Dernière mise à jour : Juillet 2026
Raison sociale : M&BOCA (ENEKO)
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Siège social : 80 T RUE DES POISSONNIERS 33470 LE TEICH
Siret : 827 729 682 00043
Numéro TVA intracommunautaire : FR19827729682
Contact : +33 7 57 90 39 44 I bonjour@eneko.ai
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations de formation à l'intelligence artificielle (IA) en distanciel proposées par le Vendeur sur son site internet eneko.ai ou par signature directe d'un devis/contrat.
Elles régissent les relations entre le Vendeur et le Client, qu'il soit :
Professionnel (B2B) : Entreprise, travailleur indépendant, administration.
Particulier (B2C) : Personne physique contractant à titre individuel.Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute validation de commande.
Le Vendeur propose des formations à l'IA dispensées exclusivement à distance.
Ces prestations se traduisent par :
- Des sessions de cours en visioconférence synchrone (Zoom ou Google Meet).
- L'accès à un espace en ligne asynchrone sur la plateforme apprenant (Digiforma).
- La mise à disposition de supports pédagogiques digitaux.
Les objectifs, prérequis, programmes et durées de chaque formation sont détaillés sur les fiches descriptives consultables sur le site internet du Vendeur.
S'agissant de formations à l'IA entièrement dispensées en distanciel, le Client s'engage à disposer du matériel technique nécessaire pour suivre les cours dans de bonnes conditions :
- Une connexion Internet haut débit stable.
- Un ordinateur équipé d'une webcam, d'un microphone et de haut-parleurs fonctionnels.
- L'accès aux outils tiers mentionnés dans le programme (outils d'IA, navigateurs web récents).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise qualité de la formation due à un manquement technique du Client.
L'inscription à une formation devient définitive après :
- La validation de la commande en ligne par le Client ou le renvoi du devis/contrat de formation signé.
- Le paiement du prix (ou de l'acompte convenu) ou la réception de la confirmation de prise en charge par un tiers financeur (OPCO, France Travail).
Le Vendeur envoie ensuite par email les accès à la plateforme Digiforma ainsi que les liens de connexion Zoom / Meet au plus tard 2 jour avant le début de la formation.
6.1. Prix
Les prix des formations sont indiqués sur le site en Euros, nets de taxe (Exonération de TVA au titre de la formation professionnelle - Article 261 du CGI) ou TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.2. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par [Carte bancaire / Virement bancaire / Prélèvement]. Pour les particuliers, le paiement total ou un acompte est exigé à la commande.
6.3. Financements tiers (OPCO, CPF, etc.)
En cas de prise en charge totale ou partielle par un tiers financeur, il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si le tiers financeur n'accorde pas le financement ou ne règle pas la prestation, le Client reste personnellement redevable du coût de la formation et sera facturé directement.
6.4. Retards de paiement (Professionnels uniquement)
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce).
7.1. Pour les Clients Particuliers (B2C)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de sa commande en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.Dérogation pour exécution immédiate : Si la formation (notamment le e-learning) commence avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation (Article L221-28 du Code de la consommation).
7.2. Pour les Clients Professionnels (B2B)
Le droit de rétractation entre professionnels ne s'applique pas, sauf si le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise et que celle-ci emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
8.1. Du fait du Client
Toute annulation d’inscription par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
- Plus de [X] jours avant la formation : Remboursement intégral.
- Moins de [X] jours avant la formation : Une indemnité de dédit égale à [X]% du prix de la formation reste due au Vendeur à titre de dédommagement (non imputable sur le budget de la formation professionnelle).
- Abandon en cours de formation : La formation reste due dans son intégralité.
8.2. Du fait du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation en cas de force majeure ou si le nombre d'apprenants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront intégralement restituées, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune autre indemnité.
Tous les contenus, documents pédagogiques, vidéos, codes sources d'IA, exercices et présentations mis à disposition sur Digiforma ou partagés durant les sessions Zoom/Meet restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Le Client s'interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre ou partager ses accès et ces contenus à des tiers. Les accès à la plateforme sont strictement nominatifs et individuels.
Le Vendeur collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, email, données de connexion) nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique (émargement sur Digiforma) et à la facturation. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et conservées pendant les durées légales de la formation professionnelle. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en écrivant à bonjour@eneko.ai
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.1. Médiation de la consommation (Pour les Particuliers - B2C)
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel nous sommes rattachés : _
11.2. Tribunal compétent (Pour les Professionnels - B2B)
En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Gironde sera seul compétent.
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2026 Eneko - Organisation de formation enregistrée sous le n°75400178140 auprès du préfet de région Nouvelle Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
