Vous avez probablement lu ceci quelque part cette année : « L'AI Act rend la formation à l'IA obligatoire. Amendes jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. »
Les deux phrases sont vraies séparément. Mises côte à côte, elles sont fausses. Les 35 millions sanctionnent les pratiques interdites — la notation sociale, la manipulation, la reconnaissance des émotions au travail. Elles n'ont aucun rapport avec le niveau de formation de vos équipes.
Ce qui est vrai, c'est qu'il existe bien une obligation, qu'elle vous concerne dès que quelqu'un chez vous utilise ChatGPT pour le travail, et qu'elle a été réécrite le 24 juillet 2026 — dans un sens que presque aucun article en ligne n'a encore intégré.
L'article 4 de l'AI Act porte sur la « maîtrise de l'IA » — AI literacy dans le texte original. Il s'applique depuis le 2 février 2025.
Le 24 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus », a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est en vigueur depuis le 27 juillet. Et il réécrit l'article 4.
Avant, le texte demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leurs équipes.
Maintenant, il leur demande de prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise. Et il précise noir sur blanc que la disposition n'oblige à garantir aucun niveau particulier pour aucune personne en particulier.
Le changement a un nom en droit français : on est passé d'une obligation de résultat à une obligation de moyens.
Sous l'ancienne version, une inspection pouvait théoriquement vous demander de démontrer que vos salariés savent. C'était intenable, et c'est ce que le législateur a corrigé.
Sous la version actuelle, on vous demande de démontrer que vous avez fait quelque chose. Ce n'est pas la même charge de preuve, et ce n'est pas la même dépense.
Concrètement :
L'obligation n'a pas disparu pour autant. Elle reste opposable à tout déployeur, et la supervision par les autorités nationales démarre le 3 août 2026.
Aucune sanction financière n'est rattachée spécifiquement au manquement à l'article 4. C'est une particularité du texte, et c'est la raison pour laquelle il faut se méfier des pages qui agitent les 35 millions.
Ce que vous risquez réellement est plus terre à terre, et plus probable :
La responsabilité civile. Si un salarié non formé cause un dommage avec un outil d'IA — une donnée client versée dans un service grand public, une décision prise sur une sortie fausse, un contenu diffamatoire publié — le fait de n'avoir rien organisé pèsera dans l'appréciation de votre diligence. C'est le vrai sujet.
Le facteur aggravant. Les autorités de surveillance du marché peuvent tenir compte du niveau de maîtrise de l'IA dans une enquête ouverte pour un autre motif. Vous ne serez pas sanctionné pour l'article 4 ; vous serez sanctionné plus lourdement avec lui.
Le terrain contractuel. C'est déjà en train d'arriver : des donneurs d'ordre demandent à leurs prestataires de justifier d'un dispositif de formation à l'IA dans les appels d'offres. Là, il ne s'agit plus d'amende — il s'agit de ne pas être retenu.
Les dates circulent dans le désordre, notamment parce que l'Omnibus en a déplacé plusieurs. Voici l'état actuel.
2 février 2025 — l'article 4 sur la maîtrise de l'IA devient applicable. C'est fait, ce n'est pas à venir.
2 août 2026 — application générale du règlement, et entrée en vigueur des obligations de transparence de l'article 50. Celles-là vous concernent très directement : tout chatbot doit annoncer qu'il est une machine, et tout contenu synthétique doit être identifiable comme tel.
3 août 2026 — début de la supervision de l'article 4 par les autorités nationales.
2 décembre 2027 — les obligations « haut risque » des systèmes autonomes de l'annexe III. Cette échéance était initialement fixée à août 2026 : l'Omnibus l'a reportée de seize mois.
2 août 2028 — les obligations « haut risque » de l'IA embarquée dans des produits déjà réglementés, annexe I.
Si vous aviez planifié un chantier de conformité haut risque pour cet été, vous avez du temps. L'article 4 et l'article 50, eux, sont là.
On parle beaucoup de l'article 4 et presque pas de l'article 50. C'est dommage, parce que c'est celui qui produit des obligations visibles, immédiates, et vérifiables par n'importe qui depuis votre site.
L'article 50 impose la transparence sur trois fronts.
Les systèmes qui interagissent avec des personnes. Si vous avez un chatbot, un assistant de prise de rendez-vous, un répondeur intelligent, l'utilisateur doit savoir qu'il parle à une machine. Sauf si c'est évident pour n'importe qui, ce qui est de moins en moins le cas à mesure que les modèles s'améliorent. Une phrase en tête de conversation suffit.
Les contenus générés ou modifiés par IA. Images, audio, vidéo, texte : quand ils sont synthétiques, ils doivent être identifiables comme tels, dans un format lisible par machine. Pour les contenus destinés au public sur des sujets d'intérêt général, l'information doit aussi être visible pour le lecteur.
Les deepfakes. Un contenu qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements réels doit être signalé comme artificiel.
Concrètement, si vous publiez des visuels générés par IA sur vos réseaux ou votre site, la question n'est plus « est-ce que je le dis ? » mais « comment je le dis sans que ça abîme le message ? ». C'est un sujet de production de contenu autant que de conformité — et c'est un des points qu'on travaille en formation, parce qu'il se règle dans le processus de publication, pas dans un document juridique.
Le texte distingue les fournisseurs — ceux qui construisent des systèmes d'IA — et les déployeurs, ceux qui les utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Vous êtes déployeur dès qu'un salarié utilise un outil d'IA pour son travail. Pas besoin d'avoir développé quoi que ce soit. Un assistant de rédaction, un outil de tri de CV, un correcteur intelligent dans votre suite bureautique, un chatbot sur votre site : vous êtes déployeur.
Le critère n'est pas la taille de l'entreprise. Il n'y a pas de seuil de salariés en dessous duquel l'article 4 ne s'applique pas. Le texte demande en revanche à la Commission et aux États membres de soutenir particulièrement les PME dans cet effort — reconnaissance implicite que la charge n'est pas la même pour tout le monde.
Il n'existe pas de format imposé, pas de certification obligatoire, pas de nombre d'heures minimum. Ce qui compte est la cohérence entre ce que vous faites avec l'IA et ce que vous avez organisé autour.
Un dossier défendable tient en quatre pièces :
L'inventaire de vos usages. Quels outils d'IA sont utilisés, par qui, pour quoi. C'est la pièce que personne n'a et que tout le monde devrait avoir en premier — elle prend une demi-journée et elle sert bien au-delà de la conformité.
Une note de cadrage interne. Ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, quelles données ne sortent jamais de l'entreprise, qui relit quoi avant publication. Deux pages suffisent.
La trace des actions de formation. Dates, participants, contenu, format. Une session interne d'une heure documentée vaut mieux qu'un parcours certifiant dont il ne reste rien.
La revue périodique. Les usages bougent vite. Une relecture annuelle de l'inventaire et de la note, datée, montre que le dispositif est vivant.
Une charte signée et rangée. Un document que personne n'a lu n'est pas une mesure de soutien au développement de la maîtrise de l'IA. C'est un document.
Un webinaire d'une heure sur « l'IA et l'avenir du travail ». Ça ne parle pas de vos outils, ça n'apprend rien d'utilisable, et ça ne se rattache à aucun usage identifié chez vous.
L'interdiction pure et simple. Interdire l'IA n'est pas une mesure de formation, et surtout ça ne marche pas : vos équipes l'utilisent déjà, sur leur téléphone, avec leurs comptes personnels et vos données dedans. Vous perdez la conformité et la maîtrise en même temps.
Dans l'ordre, et sans budget pour les deux premiers points :
Les points 1 et 2 ne coûtent que du temps. Le point 3 peut être financé par votre OPCO : les formations à l'IA sont prioritaires chez la plupart d'entre eux en 2026, et le montage se fait en amont. On détaille le circuit sur la page formation IA en entreprise.
Oui. L'article 4 ne fixe pas de seuil d'effectif. L'étendue des mesures attendues, elle, est proportionnée à vos usages : une TPE qui utilise ChatGPT pour rédiger des e-mails n'est pas au même niveau d'exigence qu'un groupe qui trie des candidatures automatiquement.
Oui, la France est dans l'Union. Le règlement est d'application directe, sans transposition. Et il s'applique aussi aux entreprises non européennes dont les systèmes ont un effet dans l'Union.
Ça compte surtout contre vous. Un usage massif et non encadré, c'est exactement la situation où le défaut de mesures pèse — en responsabilité civile comme en cas d'enquête. C'est aussi le cas de figure le plus courant aujourd'hui.
Non. Aucune certification n'est exigée par l'article 4. Une certification comme la RS6776 a un intérêt propre — elle valide des compétences et elle ouvre le financement CPF — mais ce n'est pas ce qui vous met en conformité.
Mauvais outil. Le CPF est un droit personnel, que vous ne pouvez ni imposer ni piloter, et il est plafonné depuis février 2026. Pour un dispositif d'entreprise, le circuit est l'OPCO. On a détaillé la mécanique et les chiffres dans ce qui a changé sur le CPF en 2026.
Il vient de bouger, et dans le sens de l'assouplissement. L'Omnibus de juillet 2026 a allégé l'article 4 et repoussé le haut risque de plus d'un an. Prenez la date de tout ce que vous lisez sur le sujet, y compris cette page.
On n'a pas d'offre « mise en conformité AI Act », et on n'en fera pas : ce serait vendre de la peur sur un texte qui, précisément, vient d'être adouci.
Ce qu'on fait, c'est ce que le point 3 décrit — former des équipes sur leurs usages réels, avec une trace exploitable derrière. La conformité en est un sous-produit, pas l'argument.
Si vous voulez commencer par l'inventaire et le cadrage plutôt que par la formation, c'est aussi possible : c'est la première semaine d'un diagnostic IA.
Sources : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 4 et article 50 ; règlement (UE) 2026/1744 « Digital Omnibus », publié au JOUE le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026. État des règles au 28 août 2026.
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